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TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

Entrée en vigueur le 10/04/2018

Définitions :

GARDIENNAGE : désigne la mission confiée par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR de garder le chien plus de deux (2) heures par jour. Le GARDIENNAGE peut être avec ou sans nuitée.
MISSION : désigne la prestation confiée par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR de promener, garder et/ou de prendre en charge le chien.
PLATEFORME : désigne l’application et/ou site Internet, outils de géolocalisation appartenant à la société Wouf Wouf SAS et par laquelle, la société Wouf Wouf SAS met en relation le PROPRIETAIRE et le WOUFEUR.
PRISE EN CHARGE : désigne la remise du chien par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR pour l’exécution de la MISSION.
PROMENADE : désigne la mission confiée au WOUFEUR par le PROPRIETAIRE de sortir le chien dans la limite de deux (2) heures par jour, à l’exclusion de la nuitée.
PROPRIETAIRE : désigne la personne à qui appartient le chien et qui fait le choix d’utiliser la PLATEFORME pour confier au WOUFEUR une MISSION.
REGLEMENT : désigne la présente convention régissant les rapports entre la société Wouf Wouf SAS, les WOUFEURS et PROPRIETAIRES ainsi que ses éventuels avenants, suites et mises à jour.
WOUFEUR : désigne l’auto entrepreneur ou le travailleur indépendant qui s’engage auprès du PROPRIETAIRE à effectuer une MISSION.
MEMBRE : désigne le WOUFEUR et le PRORIETAIRE qui complète le processus d’inscription sur la PLATEFORME.
PREAMBULE
Le présent contrat contient les termes et conditions qui s’appliquent à votre participation à notre PLATEFORME propriété de la société Wouf Wouf SAS. La société Wouf Wouf SAS est une société par actions simplifiée de droit Français ayant son siège social au 9-11 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris. Si vous souhaitez vous mettre en rapport avec Wouf Wouf, vous pouvez vous adressez à aide@woufwouf.com

1. OBJET DE LA PLATEFORME

1.2. Wouf Wouf est une application géolocalisée et un site Internet en ligne : la PLATEFORME. La société Wouf Wouf SAS est spécialisée dans la mise en relation entre un PROPRIETAIRE et un WOUFEUR via la PLATEFORME afin de promener des chiens ou de les garder chez eux. Les PROPRIETAIRES de chiens peuvent prendre connaissance de ces MISSIONS et les réserver en ligne.
1.3. En utilisant la PLATEFORME, le PROPRIETAIRE et le WOUFEUR reconnaissent que le rôle de la société Wouf Wouf SAS se limite à une mise en relation numérique.
1.4. Vous reconnaissez et acceptez que la société Wouf Wouf SAS n’ait aucun moyen de contrôle sur la conduite des WOUFEURS, des PROPRIETAIRES et de leurs chiens respectifs ou de tout autre utilisateur du site et des prestations. Wouf Wouf SAS est exempté de toute responsabilité à cet égard.
1.5. Vous vous engagez à utiliser le site et les prestations en respectant toutes les lois, normes et règlements en vigueur en France.

2. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS.

2.1. Les présents termes et conditions constituent un accord entre le PROPRIETAIRE et la société Wouf Wouf SAS concernant l’utilisation de sa PLATEFORME, et remplacent tous les accords antérieurs ou actuels, toutes les représentations, garanties et ententes concernant le site, le contenu du site et l’objet du présent contrat.
2.2. Si vous souhaitez devenir MEMBRE de Wouf Wouf, et être en rapport avec d’autres MEMBRES, veuillez lire ces conditions d’usage avant d’utiliser notre PLATEFORME et les services qu’il propose. En accédant à notre application ou en utilisant une partie du site ou tout contenu ou service qu’il propose, vous reconnaissez et acceptez ces termes et conditions.
2.3. Les termes et conditions publiées sur la PLATEFORME représentent la version la plus actuelle et vous devez les étudier attentivement avant d’utiliser notre site et les prestations qu’il propose.

3. MAJORITE DU PROPRIETAIRE

L’utilisation de la PLATEFORME est UNIQUEMENT réservée aux personnes ayant atteint l’âge de DIX-HUIT (18) ans au jour de leur inscription. La personne qui n’a pas atteint l’âge requis doit obligatoirement se désinscrire et immédiatement quitter la PLATEFORME. La société Wouf Wouf SAS désinscrira sans délai le PROPRIETAIRE s’il s’avérait que celui-ci aurait communiqué des informations erronées relatives à son âge. Le PROPRIETAIRE déclare qu’il a toute autorité, tous les droits et jouit de l’intégralité de ses capacités pour accepter le REGLEMENT et s’engage à en respecter toutes les clauses sans réserve.

4. UTILISATION De la PLATEFORME ET INTERDICTIONS

4.1. Le site et les services constituent une PLATEFORME en ligne géolocalisée qui met à disposition les PROMENEURS / dog sitters / WOUFEURS disponibles pour chaque propriétaire de chien afin de promener leur chien ou de les garder chez eux. Les propriétaires de chiens peuvent prendre connaissance de ces prestations et les réserver.
4.2. Vous reconnaissez et acceptez que Wouf Wouf SAS n’a aucun moyen de contrôle sur la conduite des WOUFEURS, des PROPRIETAIRES de chiens (et de leurs chiens respectifs) ou de tout autre utilisateur de la PLATEFORME et des prestations. Wouf Wouf SAS est exempté de toute responsabilité à cet égard.
4.3. Vous vous engagez à utiliser la PLATEFORME en respectant toutes les lois, normes et règlements en vigueur dans votre pays de résidence et, dans tous les cas, en toute bonne foi et diligence considérée comme raisonnable.
4.4. Le PRORIETAIRE s’engage à utiliser exclusivement la PLATEFORME appartenant à Wouf Wouf SAS pour ses commandes de MISSIONS auprès du WOUFEUR rencontrés sur ladite PLATEFORME. Le PROPRIETAIRE ne pourra pas passer en direct WOUFEUR sans passer préalablement par la PLATEFORME ni accepter de paiement en espèce.
4.5. Le WOUFEUR s’engage à utiliser exclusivement la PLATEFORME appartenant à Wouf Wouf SAS pour ses MISSIONS auprès des PROPRIETAIRES rencontrés sur ladite PLATEFORME. Le WOUFEUR ne pourra pas passer en direct PROPRIETAIRE sans passer par la PLATEFORME ni accepter de paiement en espèce.
4.6. Vous pouvez voir, télécharger et imprimer des pages ou d’autres contenus de la PLATEFORME pour votre usage personnel, à condition de respecter les restrictions établies ci-après et dans d’autres parties du présent contrat :
  • Vous ne devez pas utiliser notre PLATEFORME, y compris ses prestations et outils, si vous n’avez pas capacité pour passer des contrats avec une validité légale et/ou si vous avez moins de DIX-HUIT (18) ans.
  • Vous ne devez mettre en ligne aucun type d’information, d’élément, de message et de contenu inapproprié, indécent, diffamatoire et/ou offensif pour d’autres personnes.
  • Vous ne devez pas utiliser cette PLATEFORME à des fins commerciales, sauf si vous avez obtenu l’autorisation écrite de Wouf Wouf SAS.
  • Vous ne devez pas reproduire, plagier, distribuer, communiquer publiquement, publier, vendre, louer ou concéder de sous-licence de tout matériel de ce site web, y compris en redirigeant vers un autre site web.
  • Avant d’utiliser le service et avoir reçu des prestations d’un WOUFEUR, ou tout autre prestataire de services par l’intermédiaire de la plate-forme Wouf Wouf SAS, vous devez payer le tarif du service de Wouf Wouf SAS en rapport à la MISSION commandée. Dès lors, 25% du tarif encaissé sont reversé aux WOUFEURS une fois la prestation terminée. Vos données bancaires seront préalablement enregistrées au moment de votre inscription. 
  • Vous ne devez en aucune façon, recueillir, divulguer ou transférer d’information ou des données à caractère personnel sur les MEMBRES et WOUFEURS.
  • Vous ne devez prendre aucune mesure pouvant porter atteinte au système de contrôle et d’évaluation des MEMBRES.
  • Vous ne devez pas utiliser notre site de façon à provoquer ou pouvoir provoquer des dommages au site ou porter atteinte à la disponibilité ou l’accès du site ou de toute autre façon illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou en rapport avec toute activité ou intention illégale, frauduleuse ou préjudiciable.
4.7. Wouf Wouf SAS se réserve le droit de fermer et/ou d’annuler le compte de l’utilisateur si ce membre ne respecte pas les interdictions mentionnées ou même, sans aucune raison particulière.

5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

5.1. Pour devenir membre de la PLATEFORME et pouvoir utiliser les outils, les applications et les services, l’utilisateur doit s’inscrire pour devenir MEMBRE, avoir un mot de passe et une adresse de courrier électronique. Il doit compléter la procédure d’inscription et doit fournir une information d’inscription précise, complète et actualisée, et accepter la politique de confidentialité.
5.2. Le PROPRIETAIRE/MEMBRE s’engage à fournir des informations exactes et précises lors de son inscription en ligne. Il devra au terme de cette inscription, et après validation de celle-ci, mettre à disposition du service de mise en relation de la société Wouf Wouf SAS, son adresse, les informations concernant son/ses chiens, ses informations bancaires et devra accepter le règlement, les termes et conditions d’utilisation à l’issu de son inscription. En cas de demande complémentaire de la part de la société Wouf Wouf SAS il devra mettre à disposition sa pièce d’identité et son K-bis le cas échéant.
5.3. Vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne jamais utiliser le compte d’un autre membre, le profil d’un autre membre, le courrier électronique ou le mot de passe d’un autre membre.
5.4. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement vos soupçons quant à un usage non autorisé de votre compte ou un accès à votre compte et mot de passe. En tant que MEMBRE, vous êtes le seul responsable de tout usage de votre compte et de votre profil.
5.5. Vous ne devez pas transmettre de « vers », virus ou tout autre code de nature destructive. Toute information fournie par vous ou reprise par la PLATEFORME ou par des tiers au cours d’une visite du site, sera assujettie aux termes de la politique de confidentialité de Wouf Wouf SAS.
5.6. Vous ne pouvez pas créer de compte sur notre PLATEFORME sous une fausse identité et vous ne pouvez pas avoir plus d’un compte à la fois. Vous ne pouvez pas non plus ouvrir de compte au nom de quelqu’un d’autre.
5.7. De plus, vous ne devez pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre MEMBRE sans autorisation écrite expresse du MEMBRE ou de Wouf Wouf SAS.

6. LES CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cadre de la mise en relation entre le PROPRIETAIRE et le WOUFEUR, la société Wouf Wouf SAS percevra une commission égale à 25% TTC du montant payé par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR dans le cadre d’une MISSION. Le PROPRIETAIRE donne pouvoir à la Wouf Wouf SAS de fixer les tarifs relatifs à la prestation fournie par le WOUFEUR, et donne quitus à Wouf Wouf SAS de ce que les tarifs ci-après soient acceptés sans réserve par lui.

6.1. Tarifs PROMENADE :

  • 20 minutes / 7€ ; 40 minutes / 12€ ; 60 min / 16€ ; 1H30 / 20€ ; 2H / 25€
  • Pour une tranche de plus de DEUX (2) heures, la course est considérée comme un GARDIENNAGE, avec application du tarif forfaitaire GARDIENNAGE en vigueur.
  • Le PROPRIETAIRE peut exiger que son chien ne soit pas promené avec d’autres chiens (3 maximum autorisés par Woufeur). Il devra dès lors s’acquitter d’un montant forfaitaire de deux (2) euros supplémentaire auprès du WOUFEUR.
  • Le PROPRIETAIRE de plusieurs chiens bénéficiera d’une prestation dégressive de 50 % du tarif en vigueur à partir du deuxième chien pour les MISSIONS commandées simultanément pour ses autres chiens (3 chiens maximum au total).
6.2. Tarifs GARDIENNAGE
  • 1 journée sans nuitée / 25 € ; 1 journée avec nuitée / 35 €
  • Gardiennage sans nuitée : Il s’agit d’un tarif forfaitaire proposé au propriétaire qui peut réserver une plage horaire de GARDIENNAGE, ladite plage horaire commençant à 8H et finissant à 20H maximum. Le PROPRIETAIRE s’engage à respecter la plage horaire spécifiée sur la PLATEFORME lors de la commande d’une MISSION. En cas de prise en charge chez le PROPRIETAIRE, ledit PROPRIETAIRE devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 10 € pour la prise en charge et le retour du chien chez le PROPRIETAIRE.

7. POLITIQUE DE RETRIBUTION

Une fois la MISSION confiée au WOUFEUR, la société Wouf Wouf SAS procédera à l’encaissement des sommes dues par le PROPRIETAIRE. Elle utilisera, pour ce faire, les cartes bancaires précédemment autorisées par le PROPRIETAIRE. Après encaissement, la société Wouf Wouf SAS reversera au WOUFEUR les sommes qui lui sont dues en application de l’article 4 du REGLEMENT.
7.1. Délai des rétributions :
La société Wouf Wouf SAS dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de l’encaissement effectif de la rémunération versée par le PROPRIETAIRE pour créditer, par virement bancaire, le compte du WOUFEUR. Dans le cadre du reversement de la rémunération, le PROPRIETAIRE s’engage à fournir ses coordonnées bancaires à la société Wouf Wouf SAS et à lui notifier tout changement intervenu relativement aux coordonnées bancaires.
7.2. La société Wouf Wouf SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de communication de coordonnées bancaires erronées par le PROPRIETAIRE, ou en cas d’omission de notifier tout changement intervenu relatif aux coordonnées bancaires.

8. PRISE EN CHARGE DU CHIEN

8.1. Promenade / Prise en charge 
Le PROPRIÉTAIRE doit mettre à disposition du WOUFEUR tout le nécessaire pour mener à bien sa MISSION : Laisse, harnais et muselière si nécessaire. Dans le cas d’une PROMENADE réservée, au cas où le PROPRIETAIRE ne souhaiterait pas que son chien / ses chiens soit / soient promené / s avec d’autres chiens (3 maximum), il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire global de 2€ en sus du tarif de la PROMENADE.
8.2. Gardiennage / Prise en charge 
Une majoration forfaitaire de 10 € sera facturée au PROPRIETAIRE si le GARDIENNAGE nécessite un déplacement du WOUFEUR au domicile du PROPRIETAIRE et le retour du chien chez ledit PROPRIETAIRE.

9. RESPECT DU TEMPS DE MISSION  

9.1. Afin de sauvegarder au mieux l’image de la société Wouf Wouf SAS, le WOUFEUR s’engage à respecter le temps de MISSION défini par le PROPRIETAIRE.
9.2. Dans le cas d’une commande de PROMENADE immédiate ou d’une PROMENADE réservée, le décompte du temps de PROMENADE commence dès que le WOUFEUR aura récupéré le chien tenu en laisse si la rencontre a lieu à l’extérieur du domicile du PROPRIETAIRE.
9.3. Sans préjudice de ce qui précède, lorsque la PRISE EN CHARGE intervient au domicile du PROPRIETAIRE, le WOUFEUR enclenchera le décompte du début du temps de promenade à l’extérieur de l’immeuble dans lequel le PROPRIETAIRE à son domicile.

10. LES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION

10.1. Le WOUFEUR peut simultanément réaliser plusieurs MISSIONS en s’assurant toutefois que la qualité de la MISSION ne soit pas affectée. Le WOUFEUR s’engage à ne pas dépasser le nombre de 3 chiens par PROMENADE et par GARDIENNAGE.
10.2. Le PROPRIETAIRE fait sienne son obligation de se renseigner sur les conditions d’hébergement et de garde d’un chien. Il devra à ce titre s’informer sur la législation relative à chaque type de MISSION, sans qu’il puisse être reproché à la société Wouf Wouf SAS de n’avoir pas communiqué les informations légales en la matière.
10.3. Engagements du PROPRIETAIRE vis-à-vis du WOUFEUR pour la PROMENADE
Le PRORIETAIRE s’engage à fournir au WOUFEUR :
  • Les renseignements sur la santé du chien, traitements du chien et caractéristiques comportementales particulières …
  • Les informations concernant les traitements antiparasitaires et les médicaments prescrits par le vétérinaire traitant.
  • La laisse, harnais, muselière si besoin.
10.4. Engagements du PROPRIETAIRE vis-à-vis du WOUFEUR pour le GARDIENNAGE.
Le PRORIETAIRE s’engage à fournir au WOUFEUR :
  • La nourriture en quantité suffisante pour la période de GARDIENNAGE. - La laisse, harnais, muselière si besoin, panier, matériel de couchage et jouets.
  • Fiche de santé du chien, le carnet de vaccination, traitement, habitudes alimentaires…).
  • Renseignements sur la santé du chien, traitements du chien et les informations sur les caractéristiques comportementales particulières…
  • Les coordonnées du vétérinaire attitré.
10.5. Engagements du WOUFEUR vis-à-vis du PROPRIETAIRE pour la PROMENADE.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le chien contre toute épidémie ou transmission de virus entre le chien malade et les autres chiens dont il a la garde.
  • Obtenir auprès du PROPRIETAIRE toutes les informations nécessaires au bon déroulement de sa MISSION (fiche de santé du chien, traitement, caractéristiques comportementales particulières…)
  • Tenir en laisse le chien dont il la garde pendant toute la durée de la MISSION.
  • Mettre à disposition du chien de l’eau à partir d’1h de temps de PROMENADE.
  • Envoyer au PROPRIETAIRE le compte rendu de la promenade via la PLATEFORME.
10.6. Engagements du WOUFEUR vis-à-vis du PROPRIETAIRE pour le GARDIENNAGE.
  • Dans le cadre d’un GARDIENNAGE, le WOUFEUR s’engage, sauf conditions météorologiques particulières et contre-ordre du PROPRIETAIRE, à amener le chien se détendre ou se dépenser dans un espace vert pour une durée minimum d’une (1) heure de temps par jour.
  • Pour garantir la tranquillité de nos clients, nous limitons à 3 le nombre de chiens pouvant être hébergés chez les WOUFEURS. Chaque WOUFEUR ne pourra pas avoir plus de trois chiens en hébergement à son domicile.
  • Les animaux devront toujours être dans un endroit approprié en ce qui concerne la construction, la taille des pièces, le nombre d’occupants, les espaces pour faire de l’exercice, la température, la luminosité, la ventilation et la propreté et la nuisance.
  • Mettre à disposition des animaux et de façon satisfaisante, à manger, à boire ainsi que tout le nécessaire pour le couchage dans des conditions confortables, de l’exercice régulier et (aussi fréquemment que nécessaire) des visites à des intervalles appropriés.
  • Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger les animaux en cas d’incendie ou autres situations d’émergence.
  • Tout mettre en œuvre afin de garder les chiens dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le chien contre toute épidémie, ou transmission de virus entre le chien malade et les autres chiens dont il a la garde.
  • Avoir un registre contenant la description de tous les animaux reçus dans l’établissement et maintenu à jour avec la date d’arrivée et de départ et le nom et l’adresse du propriétaire. Ce registre doit être disponible pour toute inspection réalisée par un agent de l’autorité locale, chirurgien vétérinaire ou technicien vétérinaire autorisé.
  • Tenir en laisse le chien dont il la garde pendant les PROMENADES.
  • Obtenir auprès du PROPRIETAIRE toutes les informations nécessaires à une bonne garde (fiche de santé du chien, traitement, habitudes alimentaire, caractéristiques comportementale particulières).
  • Avoir en sa possession le carnet de vaccination du chien.
  • Avoir récupéré auprès du PROPRIETAIRE la laisse, harnais, muselière si nécessaire, panier, matériel de couchage et jouets.
  • Informer régulièrement le PROPRIETAIRE par l’envoi d’informations et de photos et vidéos via SMS ou email.
  • Faire un compte rendu final au PROPRIETAIRE à la fin du GARDIENNAGE.

11. LES MISSIONS RELATIVES AUX CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2 (Chiens d’attaque et de défense)

Il est porté à la connaissance du WOUFEUR et des PROPRIETAIRES que la plateforme ne peut servir d’outil de mise en relation dans le cadre d’une MISSION portant sur les catégories de chiens sous visées.
11.1. Chiens d'attaque (1re catégorie)
Il s'agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) ou Tosa.
11.2. Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) 
Il s'agit des races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

12. POLITIQUE D’ANNULATION

Le WOUFEUR autoentrepreneur ou travailleur indépendant ainsi que le PROPRIETAIRE sont loisibles d’annuler dans les conditions prévues aux points 12.1 à 12.6, la réservation faite via la PLATEFORME. Afin de préserver et d’assurer au mieux l’image de la société Wouf Wouf, le WOUFEUR et le PROPRIETAIRE s’engage à notifier l’annulation de la MISSION dans les meilleurs délais afin de permettre le bon fonctionnement de la PLATEFORME.
Annulation du PROPRIETAIRE
12.1. Annulation du PROPRIETAIRE d’une PROMENADE immédiate
Le client dispose d’un délai de cinq (5) minutes pour annuler sans frais la réservation préalablement validée. Au-delà, il devra s’acquitter d’une pénalité de 30 % du montant normalement facturé pour la MISSION concernée à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.
12.2. Annulation du PROPRIETAIRE d’une PROMENADE réservée
Le PROPRIETAIRE a jusqu’à 24h avant le début de la MISSION pour annuler sans frais ladite PROMENADE réservée qu’il a préalablement validé via la PLATEFORME. En deçà de 24h, le PROPRIETAIRE devra s’acquitter d’un montant forfaitaire correspondant au montant d’une PROMENADE minimum, soit 7€ à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.
12.3. Annulation du PROPRIETAIRE d’un GARDIENNAGE
Le PROPRIETAIRE a jusqu’à 24h avant le début de la MISSION pour annuler sans frais ledit GARDIENNAGE qu’il a préalablement validé via la PLATEFORME. En deçà de 24h, le PROPRIETAIRE devra s’acquitter d’un montant forfaitaire correspondant au montant d’une PROMENADE minimum, soit 7€ à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.
Annulation du WOUFEUR
12.4. Annulation du WOUFEUR d’une PROMENADE immédiate
Le WOUFEUR dispose d’un délai de trois (3) minutes pour annuler sans frais ladite PROMENADE immédiate qu’il a préalablement validée via la PLATEFORME. En deçà de trois (3) minutes, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15 % du montant qui aurait dû être facturé au PROPRIETAIRE à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.
12.5. Annulation du WOUFEUR d’une PROMENADE réservée
Le WOUFEUR a jusqu’à 48h avant le début de la MISSION pour annuler sans frais ladite PROMENADE réservée qu’il a préalablement validé via la PLATEFORME. En deçà de 48h, le WOUFEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire correspondant au montant d’une PROMENADE minimum, soit 7€ à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.
12.6. Annulation du WOUFEUR d’un GARDIENNAGE
Le WOUFEUR a jusqu’à 48h avant le début de la MISSION pour annuler sans frais ledit GARDIENNAGE qu’il a préalablement validé via l’application. En deçà de 48h, le WOUFEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15€ à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.
12.7. Pour toute annulation d’un gardiennage de la part d’un Woufeur, l’équipe Wouf Wouf s’engage à trouver un nouveau Woufeur au PROPRIETAIRE dans les plus brefs délais.

13. DISPONIBILITE DU WOUFEUR

Le WOUFEUR étant autoentrepreneur ou travailleur indépendant, il lui appartient de garantir la satisfaction du PROPRIETAIRE en restant notamment à son écoute, et en lui communiquant par téléphone ou tout autre support, toutes les informations utiles et relatives à la MISSION.

14. UNIFORME DE MISSION DU WOUFEUR

14.1. Chaque WOUFEUR s’engage à effectuer la MISSION en portant le gilet à l’effigie de Wouf Wouf qui lui sera remis lors d’un rendez-vous après validation de sa candidature. Le gilet devra être porté par-dessus ses vêtements et de façon bien visible dès la prise en charge du chien chez le PROPRIETAIRE et ce, durant toute la MISSION d’une promenade immédiate ou d’une promenade réservée.
14.2. Dans le cadre d’un GARDIENNAGE incluant une PRISE EN CHARGE au domicile du PROPRIETAIRE, le WOUFEUR s’engage à se présenter avec port du gilet à l’effigie de Wouf Wouf. Le WOUFEUR s’engage également à porter le gilet durant l’heure de détente du chien dans un espace vert conformément au règlement ci-dessus.

15. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE reconnait que l’utilisation de la PLATEFORME se limite à la stricte mise en relation entre un PROPRIETAIRE et un WOUFEUR via la ladite PLATEFORME afin de promener des chiens ou de les garder chez eux. Le PROPRIETAIRE reconnait que le WOUFEUR exerce son activité de façon parfaitement indépendante.
À ce titre, il reconnait que la société Wouf Wouf SAS est parfaitement étrangère à ses relations avec le WOUFEUR.
Le PROPRIETAIRE renonce par conséquent à toute poursuite contre la société Wouf Wouf SAS.
Le PROPRIETAIRE ne pourra jamais rechercher la responsabilité directe ou indirecte de la société Wouf Wouf SAS dans les cas non limitativement énumérés ci-dessous :
  • En cas de non-respect par le WOUFEUR de ses obligations à l’égard du PROPRIETAIRE.
  • Tout préjudice matériel et corporel personnel résultant du fait de l’animal qu’il a confié au WOUFEUR.
  • Tout préjudice matériel et corporel causé à un tiers du fait de l’animal qu’il a confié au WOUFEUR.
  • En cas de bug ou dysfonctionnement de la PLATEFORME lié notamment à la maintenance de celle-ci.
  • En cas d’annulation d’une réservation par un WOUFEUR quel qu’en soit motif.
  • En cas d’accident, notamment de la circulation lors des MISSIONS confié au WOUFEUR.
Le PROPRIETAIRE garantit également la société Wouf Wouf SAS contre toutes actions d’un tiers du fait de la négligence du WOUFEUR du fait de l’animal dont il a confié la garde.

16. RESPONSABILITE DU WOUFEUR

Le WOUFEUR intervient en qualité d’autoentrepreneur ou travailleur indépendant et exerce son activité de manière parfaitement indépendante.
À ce titre, il reconnait que la société Wouf Wouf SAS est parfaitement étrangère à ses relations avec le PROPRIETAIRE.
Le WOUFEUR renonce par conséquent à toute poursuite contre la société Wouf Wouf SAS.
Le WOUFEUR ne pourra jamais rechercher la responsabilité directe ou indirecte de la société Wouf Wouf SAS dans les cas non limitativement énumérés ci-dessous :
  • En cas de non-respect par le PROPRIETAIRE de ses obligations à l’égard du WOUFEUR.
  • Tout préjudice matériel et corporel personnel résultant du fait de l’animal dont il a la garde.
  • Tout préjudice matériel et corporel causé à un tiers y compris ses enfants et proches parents du fait de l’animal dont il a la garde.
  • En cas de bug ou dysfonctionnement de la PLATEFORME lié notamment à la maintenance de celle-ci.
  • En cas d’annulation d’une réservation par un PROPRIETAIRE quel qu’en soit motif.
  • En cas d’absence ou de baisse de chiffre d’affaires sur la PLATEFORME quelle qu’en soit la cause.
  • En cas d’accident, notamment de la circulation lors des MISSIONS.
Le WOUFEUR garantit également la société Wouf Wouf SAS contre toutes actions d’un tiers du fait de sa négligence ou du fait de l’animal dont il a la garde. Le WOUFEUR garantit également la société Wouf Wouf SAS contre toute action intentée par les membres de sa famille notamment du fait de l’animal.

17. ASSURANCE ET PROCEDURE D’URGENCE

17.1. L’activité de la Wouf Wouf SAS étant limitée à une mise en relation électronique entre le WOUFEUR et le PROPRIETAIRE. Il en résulte que tout dommage causé par le chien lors de sa garde (PROMENADE, GARDIENNAGE & PRISE EN CHARGE) engage la responsabilité civile du WOUFEUR. Tous les WOUFEURS bénéficient d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Wouf Wouf SAS, les couvrant pendant la durée de la MISSION préalablement commandée et validée via la PLATEFORME.
17.2. En sa qualité de gardien du chien à compter de sa prise en charge, le WOUFEUR engagera sa responsabilité civile pour tout fait de l’animal si le chien est victime ou cause un accident.
17.3. En cas de maladie ou d’accident survenu concernant le chien, le WOUFEUR a l’obligation de le conduire chez son vétérinaire habituel ou, en cas d’urgence, chez le vétérinaire le plus proche en partenariat avec la société Wouf Wouf SAS et d’en informer le PROPRIETAIRE. L’ensemble des frais vétérinaires engagés seront avancés par Wouf Wouf SAS et remboursés par le PROPRIETAIRE sur présentation des justificatifs.

18. DUREE DU CONTRAT DE MISE EN RELATION

Le WOUFEUR et PROPRIETAIRE peuvent utiliser la PLATEFORME sans limitation de durée. Ils pourront se désinscrire sans fournir aucune explication à Wouf Wouf SAS, en adressant une demande à l’adresse suivante : Wouf Wouf SAS, 9-11 avenue Franklin D Roosevelt, Paris 75008, ou par mail à : contact@woufwouf.com.
Dès réception, la société Wouf Wouf SAS désactivera le profil du WOUFEUR ou du PROPRIETAIRE dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Toutefois, la société Wouf Wouf SAS se réserve le droit de désinscrire unilatéralement et sans délai tout WOUFEUR ou tout PROPRIETAIRE qui contreviendrait à l’une des stipulations prévues dans le présent règlement.

19. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige qui viendrait à naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera exclusivement soumis à la loi française.
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux règles de compétence, compétence est attribuée aux juridictions dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris.