Le présent Contrat d’assurance pour compte est conclu, conformément aux dispositifs de l’article L.112-1 du Code des Assurances, entre AXA France et SAS WOUF WOUF pour le compte des personnes désignées (ci-après « les Assurés »).
Par dérogation aux conditions générales, le souscripteur n’est pas considéré comme assuré. On entend par assuré : LES ASSURES DESIGNES CI-DESSOUS DANS LE SEUL CADRE DES MISSIONS REALISEES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME WOUF WOUF.
Lorsque plusieurs personnes ont la qualité d’assuré et sont juridiquement distinctes, elles sont considérées comme tiers entre elles pour les dommages Corporels, Matériels et Immatériels Consécutifs.
Tout dossier, pièce, archive, fichier, logiciel quel qu’en soit le support – magnétique, film, papier.
On entend par responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou à tout autre tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui ou les personnes dont il est civilement responsable dans le cadre de l’exécution d’une prestation couverte au titre des activités garanties au présent contrat.
Par dérogation à l'article 4.25 des conditions générales, sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages matériels – ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence- causés aux biens mobiliers qui font l’objet de la prestation de l’assuré, qu’ils soient ou non des biens confiés au sens de la définition figurant aux conditions générales ainsi que les biens empruntés pour sa réalisation
La garantie est étendue en cas de vol, perte ou disparition des clefs confiées à l’assuré, à ses préposés ou à ses sous-traitants par ses clients dans le cadre du contrat de prestation aux frais strictement nécessaires à la réfection des clefs, canons et serrures.
SANS PREJUDICE DES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS, DEMEURENT EXCLUS DE LA GARANTIE :
→ les dommages subis par les biens que l’assuré détient en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui lui sont remis en vue de la vente ou de la location ;
→ les dommages subis par les biens loués ou prêtés à titre onéreux à l’assuré ou qu’il détient en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location- vente ;
→ les dommages causés en cours de transport. Toutefois, si l’assuré n’est pas un transporteur professionnel, la garantie lui est acquise lorsqu’il effectue lui-même un transport accessoirement aux activités définies au contrat ;
→ les dommages subis par les espèces, les biens et objets de valeurs tels que titres, bijoux, pierreries, → perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures ;
→ les objets essentiellement fragiles tels que verreries, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, miroirs ;
→ les objets en mauvais état au moment du sinistre ;
Ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.
Cette garantie est accordée à concurrence du montant indiqué dans le tableau « Montant des garanties et des franchises » des présentes conditions particulières
Montant des garanties et des franchises par assuré
(Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement maximum de l’assureur n’excède pas pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties, ainsi qu’il est précisé à l’article 6.3 des conditions générales 460653 jointes)
NATURE DES GARANTIES | LIMITES DES GARANTIES |
FRANCHISES
par sinistre
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Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus
(autres que ceux visés au paragraphe « Autres garanties » ci-après)
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9.000.000 € par année d’assurance | 350€ sur tout dommage autre que corporel |
Dont :
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9.000.000 € par année d’assurance
2.200.000 € par sinistre
1.200.000 € par année d’assurance
35.000€ par sinistre
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Autres garanties : | ||
Faute inexcusable (dommages corporels)
(article 2.1 des conditions générales)
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2.000.000 € par année d’assurance dont 1.000.000 € par sinistre | 380€ |
Atteinte accidentelle à l’environnement (tous dommages confondus)
(article 3.1 des conditions générales)
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750.000 € par année d’assurance | 350€ sur tout dommage autre que corporel |
Dommages immatériels non consécutifs
(article 3.2 des conditions générales) |
100.000€ par année d’assurance
35.000 € par sinistre
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Dommages aux biens confiés
(selon extension aux conditions particulières) y. c. frais de reconstitution de documents/ médias confiés |
100.000 € par année d’assurance
35.000€ par sinistre
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Défense
(art 5 des conditions générales)
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Inclus dans la garantie mise en jeu | Selon la franchise de la garantie mise en jeu |
Recours
(art 5 des conditions générales)
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20.000 € par litige | Seuil d’intervention :380 € |
Responsabilité environnementale | 35 000 € par année d’assurance | 1 500 € par sinistre |
EN COMPLÉMENT DES EXCLUSIONS PREVUES PAR LES CONDITIONS GENERALES, SONT EGALEMENT EXCLUS :